Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bry-sur-Marne 94360 auprès des particuliers, professionnels, copropriétés et commerces, notamment dans le cadre d'interventions programmées ou de dépannage en urgence. Elles sont établies dans un souci de clarté et conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, y compris le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur.

1. Objet

L'entreprise réalise notamment les prestations suivantes : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, réparation après effraction, sécurisation provisoire, changement de cylindre, pose de verrous, installation de portes blindées, réglages, entretien et conseils de mise en sécurité. Toute intervention fait l'objet d'une information préalable sur la nature de la prestation envisagée.

2. Zone d'intervention

Les prestations sont principalement assurées à Bry-sur-Marne (94360) et dans les communes environnantes. Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif selon la circulation, l'accessibilité des lieux, les conditions météorologiques et la disponibilité des pièces.

3. Tarifs

Avant la conclusion du contrat, le client est informé des tarifs applicables ou de leur mode de calcul. Les éléments de facturation peuvent comprendre :

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention, y compris en soirée, week-end ou jour férié selon majoration annoncée avant intervention.
Main-d'œuvre : facturée au forfait ou au temps passé selon la nature de l'opération.
Pièces et fournitures : cylindre, serrure, poignée, verrou, barillet, consommables ou équipements de sécurité, selon devis ou proposition remise au client.
Prestations complémentaires : mise en sécurité, fermeture provisoire, ajustements, démontage spécifique, travaux de menuiserie légère associés si nécessaire.

Un prix estimatif peut être communiqué par téléphone sur la base des informations fournies par le client. Ce prix reste indicatif tant qu'un diagnostic sur place n'a pas été réalisé. En cas de difficulté technique imprévue ou de besoin de pièces supplémentaires, un accord du client est demandé avant poursuite.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque cela est requis, notamment au-delà des seuils réglementaires ou lorsque le client en fait la demande. Le devis précise, autant que possible, la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate avant établissement complet d'un devis formalisé. Dans ce cas, une information claire sur les conditions essentielles de prix est communiquée avant commencement des travaux, puis confirmée sur facture ou bon d'intervention.

5. Commande et exécution

La commande est réputée acceptée dès signature du devis, validation écrite, accord exprès du client ou demande d'intervention immédiate. Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation rencontrée et à permettre l'accès au lieu d'intervention. L'artisan se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité sont insuffisantes, si la demande est manifestement illicite ou si l'accès aux lieux n'est pas justifié.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé. Les factures sont remises sur support papier ou électronique.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément une intervention urgente à son domicile pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser immédiatement, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée à sa demande expresse, il ne peut plus exercer son droit de rétractation pour la part réalisée. Si des équipements ou pièces supplémentaires non strictement urgents sont proposés, les règles habituelles du droit de la consommation continuent de s'appliquer.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Les travaux d'installation ou de remplacement sont couverts dans le cadre des garanties légales de conformité ou des vices cachés lorsqu'elles sont applicables, ainsi que, selon la nature des travaux, des assurances professionnelles souscrites par l'artisan.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone ou par e-mail, en précisant la date de prestation, l'adresse concernée et le motif de contestation. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, rendez-vous, devis, factures et obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593864.